AGRÉMENT SERVICE A LA PERSONNE

Cet agrément nous permet de vous faire bénéficier de 50% de réduction d'impôts sur les sommes réglées, dans la limite de 12 000 € par an(1), soit une réduction maximale de 6 000 € par an et foyer fiscal. Ce plafond de 12 000 euros peut être augmenté de 1 500 euros par enfant à charge ou par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans (sans pouvoir excéder 15 000 euros), soit une réduction maximale de 7 500 euros par an.

Le montant de la réduction d'impôts concernant l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 € par an et par foyer (c.trav. art. D. 129-36), soit une réduction d'impôt de 500 euros.
Une prestation payer 58€ vous reviendra en réalité 29€ après déduction fiscale.

Seules les services exclusivement délivrés à domicile entre dans le champ d'application de la circulaire du ministre du travail n° 2005-2 du 11 janvier 2006 (fichier PDF 362 ko).
L'activité d'assistance informatique et Internet à domicile couvre la chaîne des prestations de services suivantes :
 - livraison au domicile de matériels informatiques
 - installation au domicile de matériels informatiques
 - mise en service au domicile de matériels informatiques
 - maintenance au domicile de matériels informatiques
 - réparation au domicile de matériels informatiques (excluant toute vente de pièces de rechange)
 - initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et de logiciels non professionnels, à condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne de prestation des services décrite ci-dessus.

Avant le 31 janvier de chaque année, nous vous adresserons une attestation fiscale reprenant la nature des prestations fournies, les modalités de paiement, la durée totale des interventions et les sommes réglées pour l'année précédente.
Cette déclaration sera à  joindre à votre déclaration d'impôts. Cette attestation vous permet de déduire de votre impôt 50% des sommes facturées selon la loi de finance en vigueur.

(1) loi de finance 2006, article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du Code du travail. Télécharger le document (Fichier PDF-93 Ko)

AGREMENT CESU
sospc30 accepte le payement partiel ou total des prestations par chèques emplois services universels (CESU)

Depuis le 1er janvier 2006, le Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a mis en place le chèque emploi services universel (CESU). Sospc30, société de services informatique et Internet à domicile accepte ce nouveau mode de règlement.

Le Chèque emploi service universel bancaire (ancien chèque emploi service) permet à un particulier employeur de rémunérer des activités de services à la personne et ne concerne pas Sospc30.

Nominatif (sauf exceptions) et à valeur prédéfinie, le CESU « préfinancé » est cofinancé en tout ou partie par un employeur (privé ou public), une collectivité territoriale, un comité d'entreprise, une mutuelle... au bénéfice, selon le cas, de ses salariés, agents, ayant droit, retraités, administrés, sociétaires ou adhérents... Tel un titre restaurant, le CESU « préfinancé » est un moyen de paiement : acheté par l'entreprise, le comité d'entreprise ou un autre organisme financeur, il est remis ou vendu au bénéficiaire pour un montant inférieur à sa valeur nominale.

Pour les employeurs du secteur privé, les conditions de financement du titre CESU sont attractives.
1- Les aides versées par l'employeur ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d'un plafond annuel de 1830 euros par salarié. L'aide peut être versée directement ou sous forme de titres CESU.
2- Les entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt de 25% des aides versées. Ce crédit d'impôt sur les bénéfices d'un maximum de 500 000 euros par exercice prend en compte le financement par l'entreprise, soit de services à la personne qu'elle règle directement pour les offrir à ses salariés, soit le financement de tout ou partie de titres CESU remis à ses salariés ainsi qu'aux chefs d'entreprise, gérants et mandataires sociaux de l'entreprise.

sospc30 est une société de services à la personne (en attente d'agrément par l'état) et à ce titre acceptera le règlement des prestations de services informatique et Internet à domicile avec le CESU.

Pour en savoir plus, visitez le site de l'Agence des services à la personne ou celui de l'URSSAF.